L’assurance professionnelle couvre les entreprises assurées en cas de préjudices portés à autrui ou subis en cas de sinistre. L’exécution de cet accord de garantie peut entraîner la survenance de litiges dus à diverses raisons. De nombreuses entreprises s’interrogent sur la conduite à tenir en cas de différends avec leur compagnie d’assurance. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit.
Plan de l'article
Comprendre les cas de litige en assurance professionnelle
Au plan juridique, le litige est la contestation d’un droit que prétend avoir une personne physique ou morale. Il s’agit en d’autres termes d’un conflit ou d’un différend qui oppose deux ou plusieurs parties unies par un contrat. Dans le cadre d’une assurance professionnelle, les litiges concernent généralement l’assureur et l’entreprise assurée.
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En général, ces conflits surviennent lorsqu’une compagnie d’assurance conteste la prise en charge d’une indemnisation par exemple. Dans certains cas, les assureurs professionnels refusent de couvrir les dommages que la personne morale a fait subir à autrui. Ils peuvent protester que la couverture de ce risque n’était pas prévue dans le contrat d’assurance.
Aussi, le litige entre une entreprise assurée et sa compagnie d’assurance peut concerner d’autres aspects relatifs à l’exécution du contrat. En cas de litige, chaque partie dispose d’une voie de recours passive visant à trouver un accord à l’amiable. Dans les situations extrêmes, l’assuré peut engager une procédure contentieuse pour tenter d’obtenir une résolution du litige en sa faveur.
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Le refus de réparation de dommages et intérêts en cas de sinistre
Il arrive que certaines compagnies d’assurance refusent de réparer ou de couvrir les dégâts causés à autrui ou subis dans le cadre d’un sinistre. Lorsque votre société fait face à une telle situation, vous avez la possibilité de contacter votre assureur pour régler le litige. Pour ce faire, adressez un courrier recommandé à votre interlocuteur habituel au sein de la compagnie.
La lettre doit être accompagnée d’un accusé de réception. Par la suite, l’assureur peut apporter une réponse positive à votre demande en vous invitant la table de négociation. Ainsi, le litige peut être résolu entre les deux parties sans l’intervention d’un interlocuteur extérieur. Cependant, si le courrier demeure sans réponse après deux mois, l’assuré peut décider d’abandonner sa réclamation ou solliciter l’intervention d’un médiateur.
L’augmentation des cotisations de l’assuré
Plusieurs litiges surviennent entre les compagnies d’assurance professionnelle et les entreprises assurées lorsque le montant de la cotisation augmente. L’évolution des tarifs est possible lorsqu’il existe dans le contrat, une clause de révision des mensualités. Dès lors que vous prenez connaissance de l’augmentation, vous disposez d’un délai de 15 ou 30 jours (selon le contrat) pour agir.
Pour résoudre ce litige, vous pouvez demander des explications sur les raisons de ce changement en vue de négocier le montant de la cotisation. À défaut, si le nouveau tarif convient à votre entreprise alors, vous abandonnez la réclamation et le différend s’éteint. En absence d’un accord favorable, il faut introduire une demande de résiliation du contrat d’assurance.
Cette requête se fait via une lettre recommandée adressée à l’assureur dans laquelle vous notifiez les raisons de la résiliation. En général, le contrat est résilié un ou deux mois après la date d’envoi ou de réception de la lettre. Notez que les assureurs n’ont point le droit d’augmenter la cotisation en absence de la clause relative à la révision des mensualités.
L’aggravation de risques ou la diminution des garanties
Un litige peut survenir lorsque votre entreprise demande une extension des garanties incluses dans le contrat. Il s’agit d’une demande d’extension de la couverture initiale : l’aggravation du risque. Dans le cas d’espèce, l’assureur est en mesure de résilier le contrat ou d’augmenter le tarif de la cotisation.
Lorsque la compagnie révise le contrat, l’entreprise assurée dispose de 30 jours pour accepter ou décliner les nouvelles clauses de l’accord. Elle peut revenir aux conditions initiales ou changer d’assureur. En outre, cette forme de litige peut survenir aussi lorsqu’un assuré demande une diminution de ses garanties.
En réalité, votre société peut formuler cette requête lorsque les risques actuels encourus par votre entreprise sont moins importants. Suite à votre demande, la compagnie d’assurance doit considérer la réduction des risques et diminuer le montant de la cotisation. Dans le cas contraire, la loi vous autorise à résilier le contrat d’assurance professionnelle.
